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Actualités juridiques

Analyses et repères pratiques rédigés par le cabinet. Information générale : chaque situation appelle une analyse individuelle.

Droit immobilier

Compromis de vente : les clauses à vérifier avant de signer

Délai de rétractation, condition suspensive de prêt, dépôt de garantie : tout se joue avant la signature chez le notaire.

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Droit de la famille

Divorce par consentement mutuel sans juge : conditions et étapes

Deux avocats, quinze jours de réflexion, un dépôt chez le notaire : la procédure et ses vrais enjeux de négociation.

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Droit des affaires

Bail commercial : renouvellement, congé et indemnité d’éviction

Congé, plafonnement du loyer, indemnité d’éviction : les règles essentielles de la fin du bail commercial.

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Droit du travail

Licenciement abusif : quels sont les droits du salarié ?

Cause réelle et sérieuse, barème d’indemnisation, prescription de douze mois : ce qu’il faut vérifier avant de saisir les prud’hommes.

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Droit du travail

Rupture conventionnelle : les cinq points à vérifier avant de signer

Indemnité minimale, consentement, rétractation, homologation, chômage : le mode d’emploi d’une rupture négociée réussie.

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Droit fiscal

Contrôle fiscal : les bons réflexes dès l’avis de vérification

La procédure contradictoire ouvre des droits au contribuable - à condition de les exercer dans les délais.

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