Avocat droit immobilier Cannes & Paris - Copropriété

Sécuriser et défendre vos opérations immobilières

Sur la Côte d’Azur, l’immobilier est au cœur du patrimoine des particuliers comme de l’activité des professionnels. Le cabinet intervient sur l’ensemble du contentieux et du conseil immobilier : copropriété, construction, ventes, baux d’habitation, servitudes et expertises judiciaires, devant les juridictions de Grasse, Nice et Paris.

Copropriété

Régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le droit de la copropriété est une source constante de litiges : contestation d’assemblées générales, recouvrement ou contestation de charges, travaux non autorisés, responsabilité du syndic. Le cabinet assiste copropriétaires, conseils syndicaux et syndicats de copropriétaires.

Délai à retenirL’action en contestation d’une décision d’assemblée générale est enfermée dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal (art. 42 de la loi du 10 juillet 1965), réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants.

Construction et malfaçons

Désordres affectant un ouvrage neuf, abandons de chantier, retards de livraison : le cabinet met en œuvre les garanties légales - parfait achèvement (un an), bon fonctionnement (deux ans), garantie décennale - et conduit les procédures d’expertise judiciaire, étape souvent décisive du contentieux de la construction.

Code civil - art. 1792Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Vente immobilière

Promesses et compromis, conditions suspensives, refus de réitérer, vices cachés (art. 1641 du code civil), défaut de délivrance conforme : le cabinet intervient tant en sécurisation des avant-contrats qu’en contentieux de la vente, aux côtés des vendeurs comme des acquéreurs, y compris pour une clientèle internationale investissant sur la Côte d’Azur.

Baux d’habitation

Le cabinet assiste bailleurs et locataires dans les litiges relevant de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : impayés de loyers et mise en œuvre de la clause résolutoire, congés pour vendre ou pour reprise, restitution du dépôt de garantie, indécence du logement, ainsi que dans le contentieux spécifique des locations saisonnières, particulièrement présent à Cannes.

Servitudes et troubles de voisinage

Droits de passage (art. 637 et suivants du code civil), empiétements, vues, troubles anormaux du voisinage : autant de contentieux techniques où la lecture des titres, des plans et des configurations de terrain commande la stratégie. Le cabinet travaille en lien avec géomètres-experts et experts judiciaires.

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