Honoraires : la transparence comme règle

La convention d’honoraires

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, la conclusion d’une convention d’honoraires écrite est obligatoire. Elle précise le mode de calcul des honoraires, les frais prévisibles et les modalités de facturation. Aucune diligence significative n’est engagée par le cabinet sans que le client ait accepté cette convention.

Les modes de facturation

Mode	Principe	Adapté à
Honoraire au temps passé	Taux horaire communiqué dès le premier rendez-vous, relevé de diligences détaillé	Conseil, dossiers évolutifs
Honoraire forfaitaire	Montant global convenu à l’avance pour une mission définie	Procédures standardisées (divorce par consentement mutuel, injonction de payer…)
Honoraire de résultat	Complément convenu en fonction du résultat obtenu, toujours associé à un honoraire de base - l’honoraire exclusivement de résultat étant prohibé	Contentieux indemnitaires

Les critères de fixation

Conformément aux usages et à la réglementation de la profession, les honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, du temps consacré au dossier, de la situation de fortune du client, des frais exposés, de la notoriété et de la spécificité des diligences, ainsi que des avantages et du résultat obtenus.

Protection juridique et aide juridictionnelle

Si vous disposez d’un contrat de protection juridique (souvent adossé à une assurance habitation ou automobile), celui-ci peut prendre en charge tout ou partie des honoraires : pensez à interroger votre assureur avant le premier rendez-vous. Le principe du libre choix de l’avocat par l’assuré est garanti par l’article L. 127-3 du code des assurances.

Le premier rendez-vous permet, dans tous les cas, d’évaluer le dossier et de vous remettre une proposition d’honoraires précise. Il vous appartient ensuite, librement, de confier ou non votre dossier au cabinet.