Avocat en droit pénal - Cannes · Paris

Défendre, à chaque stade de la procédure pénale

De la garde à vue à l’audience de jugement, la défense pénale ne souffre ni l’improvisation ni le retard. Le cabinet assiste les personnes mises en cause comme les victimes, devant les juridictions pénales de Grasse, de Nice et de Paris, et se déplace en urgence en cas de garde à vue.

Garde à vue

Toute personne gardée à vue a le droit d’être assistée par un avocat dès le début de la mesure et lors de ses auditions (art. 63-3-1 et suivants du code de procédure pénale). L’avocat s’entretient confidentiellement avec la personne, assiste aux interrogatoires et peut formuler des observations. Les déclarations faites en garde à vue pèsent sur toute la suite de la procédure : l’assistance d’un avocat dès la première heure est déterminante.

Tribunal correctionnel et comparution immédiate

Le cabinet assure la défense devant le tribunal correctionnel, qu’il s’agisse d’une citation, d’une convocation par officier de police judiciaire ou d’une comparution immédiate (art. 395 et suivants du code de procédure pénale) - procédure rapide où le prévenu peut solliciter un renvoi pour préparer sa défense, décision stratégique qui s’apprécie au cas par cas.

CRPC et alternatives aux poursuites

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (art. 495-7 et suivants du code de procédure pénale), la composition pénale ou l’ordonnance pénale permettent un traitement plus rapide de certaines infractions. L’assistance de l’avocat est obligatoire en CRPC : il négocie la peine proposée et conseille de l’accepter ou de la refuser, au regard du dossier et des conséquences (casier judiciaire, conséquences professionnelles).

Défense des victimes

Le cabinet assiste les victimes d’infractions : dépôt de plainte, constitution de partie civile (art. 2 du code de procédure pénale), demande d’indemnisation devant la juridiction de jugement, saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et suivi de l’exécution des condamnations.

Exécution et aménagement des peines

Aménagement des peines d’emprisonnement, requêtes devant le juge de l’application des peines, exclusion de la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire : la défense ne s’arrête pas au jugement, et des démarches bien conduites peuvent préserver l’avenir professionnel du condamné.