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Responsable de traitement

La SELAS DI MAURO (EDM Avocat), 1 rue Montaigne, 06400 Cannes, est responsable des traitements de données personnelles opérés dans le cadre de son activité et de son site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

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Durées de conservation

Les dossiers sont conservés pendant la durée de la mission puis archivés pendant cinq ans à compter de la fin de celle-ci, durée correspondant à la prescription de droit commun (article 2224 du code civil), sans préjudice des durées légales plus longues applicables aux pièces comptables.

Secret professionnel

Les échanges entre l’avocat et son client sont couverts par le secret professionnel en application de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Vos droits

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