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Éditeur du site

Le site www.edm-avocat.fr est édité par la SELAS DI MAURO, société d’exercice libéral par actions simplifiée d’avocat, au capital social de 2 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 809 233 596 R.C.S. Cannes (greffe de Cannes, immatriculation du 28 janvier 2015) - SIRET du siège : 809 233 596 00026 - N° de TVA intracommunautaire : FR 29 809233596. Siège social : 1 rue Montaigne, 06400 Cannes. Tél. : 04 93 46 36 97.

Directeur de la publication : Maître Emmanuel Di Mauro, avocat au barreau de Grasse (toque n° 36), associé fondateur.

Profession réglementée

Maître Emmanuel Di Mauro est avocat inscrit au barreau de Grasse (Ordre des avocats du barreau de Grasse). Le titre d’avocat a été obtenu en France. La profession est régie notamment par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie et le Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par l’intermédiaire de l’Ordre des avocats du barreau de Grasse, couvrant l’activité professionnelle de l’avocat (couverture : France / Union européenne).

Hébergement

Site hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France - Tél. : 1007 - www.ovhcloud.com.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige relatif aux honoraires, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat - 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris - mediateur-consommation-avocat.fr.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, identité visuelle, structure) est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Contestation d’honoraires

Les contestations en matière d’honoraires relèvent de la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (saisine du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Grasse).