Compromis de vente : les clauses à vérifier avant de signer

Le compromis (ou promesse synallagmatique) de vente engage définitivement vendeur et acquéreur, sous réserve des conditions qu’il stipule : la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et sur le prix (article 1583 du code civil). Contrairement à une idée reçue, la signature chez le notaire ne fait ensuite que réitérer un engagement déjà pris. Tout se joue donc au compromis.

Le délai de rétractation de l’acquéreur

L’acquéreur non professionnel d’un logement dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la notification de l’acte (article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation). Il peut renoncer sans motif ni pénalité. Le vendeur, lui, ne dispose d’aucun droit de rétractation : il est engagé dès sa signature.

La condition suspensive de prêt

Lorsque l’achat est financé par un emprunt, le code de la consommation impose une condition suspensive d’obtention du prêt : si le financement est refusé, le compromis tombe et les sommes versées sont restituées. La rédaction de cette clause est décisive - montant, taux maximal, durée, délai pour obtenir l’offre - car une clause imprécise nourrit les contentieux sur la restitution du dépôt de garantie, notamment lorsque le vendeur soutient que l’acquéreur n’a pas sollicité le prêt conformément aux stipulations.

Les autres points de vigilance

Méritent une lecture attentive : le dépôt de garantie et les conditions de sa restitution ou de son acquisition au vendeur ; la clause pénale ; les servitudes et l’état hypothécaire ; les diagnostics techniques et leurs conséquences ; la situation locative du bien ; en copropriété, les procès-verbaux d’assemblée générale et l’état des impayés, révélateurs de travaux votés ou de contentieux en cours.

Cet article présente une information juridique générale, à jour de sa date de publication. Il ne constitue pas une consultation : chaque situation appelle une analyse individuelle.