Rupture conventionnelle : les cinq points à vérifier avant de signer

La rupture conventionnelle (articles L. 1237-11 et suivants du code du travail) permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat d’un commun accord. Sa simplicité apparente ne doit pas faire oublier cinq vérifications essentielles.

1. L’indemnité

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement - ni, dans de nombreuses branches, à l’indemnité conventionnelle. Elle constitue un plancher : tout est négociable au-dessus, et la négociation est précisément le moment où l’assistance d’un avocat pèse.

2. Le consentement

Une rupture conventionnelle signée sous la contrainte, ou dans un contexte de harcèlement altérant le consentement, peut être annulée - la rupture produisant alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

3. Le délai de rétractation

Chaque partie dispose de quinze jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter, par lettre adressée à l’autre partie. Ce délai est d’ordre public.

4. L’homologation

La convention est ensuite transmise à l’administration, qui dispose de quinze jours ouvrables pour l’homologuer ; son silence vaut homologation. Une erreur de calendrier ou de calcul entraîne un refus et retarde toute l’opération.

5. Les droits au chômage

La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l’assurance chômage dans les conditions de droit commun - un point qui la distingue de la démission et qui doit entrer dans le calcul global de la négociation.

Cet article présente une information juridique générale, à jour de sa date de publication. Il ne constitue pas une consultation : chaque situation appelle une analyse individuelle.