Divorce par consentement mutuel sans juge : conditions et étapes

Depuis la loi du 18 novembre 2016, les époux qui s’entendent sur le principe et sur toutes les conséquences de leur divorce peuvent divorcer sans passer devant le juge : leur accord est constaté dans une convention contresignée par leurs avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire (article 229-1 du code civil).

Les conditions

Deux exigences structurent la procédure. Chaque époux doit avoir son propre avocat - un avocat commun est exclu, précisément pour garantir que les intérêts de chacun sont défendus. Et l’accord doit être complet : partage des biens, sort du logement, prestation compensatoire éventuelle, résidence des enfants, pension alimentaire. Un désaccord sur un seul point ferme cette voie.

Par exception, si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, la voie sans juge est écartée et le divorce redevient judiciaire : les enfants doivent être informés de ce droit, et la convention le mentionne.

Le déroulement

Chaque avocat adresse à son client le projet de convention par lettre recommandée avec avis de réception ; un délai de réflexion de quinze jours doit s’écouler avant la signature, à peine de nullité (article 229-4 du code civil). La convention signée est ensuite transmise au notaire, qui la dépose au rang de ses minutes : c’est ce dépôt qui donne à l’accord force exécutoire et date certaine. Le divorce est ensuite mentionné en marge des actes d’état civil.

Les points qui méritent une vraie négociation

La rapidité de la procédure ne doit pas conduire à négliger le fond : une prestation compensatoire mal évaluée ou une liquidation bâclée ne se rattrapent pas aisément. C’est le travail de chiffrage mené par chaque avocat - revenus, patrimoines, droits à retraite, conséquences fiscales - qui fait la qualité de la convention.

Cet article présente une information juridique générale, à jour de sa date de publication. Il ne constitue pas une consultation : chaque situation appelle une analyse individuelle.