Contrôle fiscal : les bons réflexes dès l’avis de vérification

Un contrôle fiscal n’est pas une condamnation : c’est une procédure contradictoire, encadrée par le livre des procédures fiscales, au cours de laquelle le contribuable dispose de droits réels - à condition de les exercer à temps.

Dès la réception de l’avis

L’avis de vérification mentionne la faculté de se faire assister du conseil de son choix. Prendre attache avec un avocat dès ce stade permet de préparer les pièces, d’organiser le débat avec le vérificateur et d’éviter les déclarations imprécises qui pèseront ensuite sur tout le dossier.

Pendant le contrôle

La vérification de comptabilité comme l’examen de situation fiscale personnelle supposent un échange contradictoire. Chaque demande de l’administration mérite une réponse construite et documentée : c’est pendant le contrôle que se joue l’essentiel, bien plus que devant le juge des années plus tard.

La proposition de rectification

Si l’administration entend rectifier, elle notifie une proposition de rectification motivée. Dans la procédure contradictoire, le contribuable dispose de trente jours pour présenter ses observations, délai prorogeable de trente jours sur demande. L’administration doit répondre aux observations ; des recours hiérarchiques et, selon les cas, la saisine de commissions consultatives restent ouverts avant la mise en recouvrement.

Après la mise en recouvrement

Le contentieux s’ouvre par une réclamation préalable, assortie le cas échéant d’une demande de sursis de paiement, avant la saisine du juge de l’impôt. À chaque étape, des délais stricts s’appliquent : aucun ne doit être laissé expirer.

Cet article présente une information juridique générale, à jour de sa date de publication. Il ne constitue pas une consultation : chaque situation appelle une analyse individuelle.